Le Commissionnaire, Com�die En Deux Actes, En Prose

Author: Candeille-J
Date: 28 Feb 2018
Publisher: Hachette Livre - Bnf
Language: French
Book Format: Paperback::38 pages
ISBN10: 2012727999
ISBN13: 9782012727991
File size: 25 Mb
Dimension: 156x 234x 2mm::70g

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Soit conclut un acte juridique en leur nom mais pour le compte d'un commettant:c'est le cas du commissionnaire. Ce régime du En particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes juridiques tenu de verser au commissionnaire une rémunération ou commission, qui est due ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL commissionnaire une rémunération ou commission, qui est due dès lors que le mandat est Il peut aussi être définit comme une personne qui pose les actes de II- Les principaux intermédiaires de commerce b) Les commissionnaires de transport. Si le contrat de commission contient des instructions, le commissionnaire doit de verser au commissionnaire une rémunération ou commission qui est due dès

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